Une mutuelle d’entreprise est une mutuelle souscrite par un employeur pour l’ensemble de ses salariés. Cette mutuelle professionnelle permet de prendre en charge les soins non remboursés par la Sécurité sociale. Les garanties s’appliquent au salarié et, bien souvent, aux membres de sa famille.

Depuis la promulgation de la loi ANI, toutes les sociétés ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation ne tient pas compte de l’ancienneté des employés dans l’entreprise. Toutefois, la loi prévoit des cas de dispense de proposition d’adhésion de la part de la société lorsque :

• Le salarié est déjà couvert par une mutuelle santé collective (celle de son conjoint)
• Vous êtes un particulier qui emploie une personne à domicile
• Vos salariés sont employés grâce à des contrats de courte durée (saisonnier ou CDD de moins de 3 mois).

Il existe également des cas dans lesquels votre salarié peut refuser votre proposition d’adhésion :

1. L’employé est déjà couvert par le contrat obligatoire de son conjoint
2. Le contrat de mutuelle collective a été décidé unilatéralement par l’entreprise : le salarié a le droit de le refuser s’il doit payer une partie de la cotisation
3. L’employé bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS)
4. Le salarié a déjà souscrit une mutuelle individuelle : la dispense est valable jusqu’à la date d’échéance de son contrat
5. Le salarié à temps partiel peut aussi refuser, si l’entreprise prévoit cette clause et que sa cotisation équivaut à 10 % de son salaire minimum
6. L’employé est en CDD de moins de 3 mois ou saisonnier
7. Le salarié a plusieurs employeurs et il est couvert par une mutuelle d’entreprise
8. Le salarié est un apprenti.

Le panier de soins minimal compris dans la mutuelle entreprise doit inclure un « panier de soins » minimal incluant :

1. L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie
2. 100% du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique)
3. Les frais dentaires (prothèses, soins d’orthopédie dento-faciale, orthodontie) : 125% du tarif de la Sécurité sociale
4. Un forfait en optique de 100€ pour un équipement verres simples + monture/150€ pour une combinaison verre simple + verre complexe + monture/200€ pour des verres simples + monture : limité à un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants ou en cas d’évolution de la correction.

La mutuelle professionnelle offre un certain nombre d’avantages pour le travailleur :

1. Les cotisations sont bien moins élevées qu’un contrat individuel : les contrats de groupe sont plus compétitifs et l’entreprise prend en charge au minimum 50% du montant des cotisations
2. Les cotisations salariales et patronales seront déduites du salaire brut imposable
3. L’ensemble de la famille peut bénéficier d’une assurance santé performante à petit prix.

Il existe différents critères qui déterminent le coût de cette mutuelle santé collective pour votre structure. Ce prix dépendra notamment :

• Du choix de la compagnie d’assurance
• De la structure de votre entreprise (nombre de salariés, de cadres et/ou non-cadres, âge, situation familiale, etc.)
• De la convention collective applicable à votre activité
• Des garanties de base et des différents niveaux possibles
• Du montant et de la qualité des garanties complémentaires proposées
• Des services supplémentaires comme l’assistance ou l’annulation des délais de carence.

La mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariés du secteur privé, quels que soient l’effectif de l’entreprise et son secteur d’activité. En revanche, les employés du secteur public et les travailleurs indépendants ne sont pas concernés.

Le rattachement du conjoint à la mutuelle entreprise, ainsi que les autres membres de la famille, est possible. Il s’agit des enfants de maximum 16 ans (jusqu’à 26 ans s’ils poursuivent des études) et des enfants handicapés sans limite d’âge.